Préserver vos droits en cas de mauvaise exécution
Contrat de vente, contrat d’entreprise ou projet de construction complexe soumis à la VOB allemande : lorsque votre cocontractant manque à ses obligations, il faut agir rapidement et avec sécurité juridique. Travaux défectueux, refus de réparation ou retards importants entraînent souvent des risques financiers considérables.
Le droit des contrats est marqué par une jurisprudence très complexe et en constante évolution. Même si les faits vous paraissent évidents, faire valoir vos droits, notamment chiffrer correctement les postes de préjudice, est souvent difficile et dépend du type de contrat. Contrairement au contrat de services, le contrat d’entreprise oblige l’entrepreneur à fournir un résultat concret. Les droits et obligations qui en découlent s’y rattachent également.
- Réception des travaux
- Notion de défaut
- Exécution corrective
- Dommages-intérêts
- Réduction du prix
- Remise en état par le créancier lui-même
- Résolution et résiliation
- Prescription
